CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MDX MÉDICAL
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent exclusivement les ventes de Produits commercialisés sur le Site Web https://www.acastop.fr, site web de la société MDX MÉDICAL et les relations entre MDX MÉDICAL, SAS au capital de 12 000 €, domiciliée 27bis rue de Paris – 77183 Croissy-Beaubourg, enregistrée au RCS de Meaux sous le numéro 794 781 807, et tout Client du Site Web https://www.acastop.fr.
Le Client est invité à lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant toute Commande. En passant une Commande d’un ou plusieurs Produit(s) sur le Site Web https://www.acastop.fr, le Client exprime son accord sans réserve et son adhésion pleine et entière d’être soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes.
OBJET :
MDX MÉDICAL propose à la vente les Produits au Client, enregistre les Commandes et les exécute conformément au Contrat. Toute Commande sur le Site Web https://www.acastop.fr entraîne l’acceptation intégrale et sans réserve des CGV par le Client. Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Client et la société MDX MÉDICAL et prévaut sur tous autres documents commerciaux tels que prospectus, catalogues, etc.
Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation écrite et expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la société MDX MÉDICAL ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Les CGV, comme le Contrat, ne peuvent être modifiées sans l’accord préalable, exprès et écrit de la société MDX MÉDICAL.
Article 1 - Commandes :
1-1 Les Produits figurant sur le Site Web https://www.acastop.fr au jour et au moment de la Commande par le Client sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles.
1-2 Les commandes sont passées par :
- Internet via le site web Site Web https://www.acastop.fr
- Téléphone au 01.60.93.90.60 du lundi au vendredi de 9h à 17h
- fax au 01.60.06.49.82
- courrier MDX MÉDICAL, 27bis rue de Paris – 77183 Croissy-Beaubourg.
1-3 Le Client doit impérativement indiquer ses coordonnées le plus complètement possible (nom, prénom, raison sociale, adresse complète, adresse mail, numero de téléphone, etc.) pour fiabiliser la livraison. Sans ces informations, MDX MÉDICAL ne peut être tenu pour responsable de tout incident de livraison.
MDX MÉDICAL ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci refuse de communiquer ces informations, celles–ci étant indispensables à la gestion de la relation entre MDX MÉDICAL et le Client, et notamment à l’enregistrement et à l’exécution des Commandes.
Les Données collectées en vue de la passation de la Commande sont traitées conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des Données à Caractère Personnel et utilisées uniquement pour la bonne gestion de la commande.
1-4 Pour les commandes passées par internet :
Avant la validation de sa commande, le Client la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total en accédant à son panier. Il peut ajouter ou supprimer des produits, modifier les quantités, choisir son mode de livraison et/ou ajouter un code de réduction s’il en bénéficie. Le Client a également la possibilité de modifier les adresses de livraison et de facturation avant de régler sa commande.
En passant commande, le Client accepte et adhère sans réserves aux Conditions Générales de Vente de MDX MÉDICAL.
Une fois sa commande validée et réglée, le Client reçoit une confirmation de commande reprend notamment tous les éléments de la commande.
1-5 Le Client peut annuler sa commande à tout moment : il dispose d'un droit de rétractation.
1-6 MDX MÉDICAL se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal ou toute Commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
Article 2 - Tarifs
2-1 Le prix des Produits commandés est payable comptant, en totalité et au jour de la Commande par le Client. MDX MÉDICAL se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité. La pleine et entière propriété n’est transférée au Client qu’après le règlement entier et complet du Prix par le Client.
2-2 Les prix présentés sur le site www.acastop.fr s’entendent TTC en Euro hors frais de port, pour un paiement comptant sans escompte et pour une livraison en France Métropolitaine.
Pour toute autre destination, veuillez nous consulter en direct au +33 1 60 93 90 60 ou par contact@MDX MÉDICAL.fr afin d’établir une cotation adaptée des frais de port.
2-3 Pour une commande inférieure à 180€TTC une participation forfaitaire de 6 Euro TTC sera demandée. Au-delà, les frais de port sont offerts.
2-4 Les tarifs indiqués sur le Site Web https://www.acastop.fr sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande.
Article 3 - Règlement
3-1 Le règlement de la Commande est effectué par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard, American express, Paypal).
Le Client certifie qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire utilisée et que les nom(s) et prénom(s) y figurant sont les siens.
3-2 Le règlement s’effectue sur la plateforme sécurisée Monetico Paiement qui effectue des contrôles systématiques sur l'algorithme du numéro de la carte bancaire et son pictogramme.
3-3 MDX MÉDICAL n’a pas accès aux coordonnées bancaires des Clients.
3-4 MDX MÉDICAL conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des Produits aux risques et périls de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits vendues dès leur livraison. L’acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.
Article 4 - Livraison :
4-1 A compter de la réception du règlement par MDX MÉDICAL, et pour les produits disponibles en stock, MDX MÉDICAL livre dans un délai moyen de 3 jours ouvrables sur toute la France métropolitaine et de 7 jours ouvrables sur les autres pays de l’Union Européenne.
Pour les produits indisponibles en stock et à compter de la réception du règlement par MDX MÉDICAL, le délai de livraison peut aller de 8 à 30 jours.
Ces délais sont indiqués à titre indicatif et la société MDX MÉDICAL ne peut être tenue responsable pour un dépassement de ces délais indicatifs donnés sur le Site Web https://www.acastop.fr ou lors de la confirmation de la commande.
4-2 Les colis sont livrés au Client par COLISSIMO, la société MDX MÉDICAL n'est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison ou de garantir que le livreur contactera le Client avant de passer. En cas d'absence le Client peut être amené à aller récupérer son colis à la poste.
4-3 Un retard de livraison ne peut donner droit à aucune retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.
4-4 En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits, MDX MÉDICAL en informera le Client, dans les meilleurs délais, par email ou par téléphone. Le Client pourra être remboursé s’il le désire.
Article 5- Transport
Il appartient au Client de vérifier le bon état des marchandises au moment de la livraison. Le Client doit s’assurer que les références, les quantités, la qualité des marchandises sont conformes à la commande. Dans le cas contraire, le client doit émettre des réserves sur le bon de transport en présence du livreur et le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours auprès du transporteur et de MDX MÉDICAL.
Article 6- Droit de rétractation
6-1 Le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour de livraison du produit au Client ou à son représentant.
6-2 Notification du droit de rétractation :
6-2-1 Si le Client a reçu sa commande : Le Client doit informer la société MDX MÉDICAL, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat.
Pour ce faire, le Client peut soit :
- nous contacter par mail.
- nous contacter par le biais du formulaire disponible dans l'historique de sa commande.
- nous contacter par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse : MDX MÉDICAL -27bis rue de Paris -77183 Croissy-Beaubourg - FRANCE
La déclaration du Client doit être précise, dénuée d’ambiguïté et exposer sa décision de se rétracter du contrat.
La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation incombe au client.
6-2-2 Si la commande n'a pas encore été livrée quand le Client informe la société MDX MÉDICAL qu'il exerce son droit de rétractation : le Client doit refuser le colis au moment de la livraison.
6-3 Dans le cadre évoqué en article 5, MDX MÉDICAL prend en charge le retour du produit en envoyant une étiquette Colissimo ou en organisant le passage d’un transporteur.
6-4 Le Client dispose alors de 14 jours pour retourner le/les produits dans les emballages d’origine et en l’état où il les a reçus. Si le/les produits n’étaient pas dans l’état d’origine, ni dans l’emballage d’origine ou si cet emballage est descellé ou déchiré, la responsabilité du Client est alors engagée et MDX MÉDICAL se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement selon les règles suivantes : si l’emballage d’origine est détérioré, le Produit ne sera remboursé qu’à 50% de sa valeur, 30% si le Produit est légèrement détérioré, 0% si inutilisable.
6-5 Les produits retournés par le Client doivent permettre la recommercialisation à l’état neuf. Les produits abimés, incomplets ou salis, ne pouvant pas être recommercialisés, ne seront pas remboursés.
6-6 A réception du produit, MDX MÉDICAL effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale dans un délai maximal de 14 jours.
6-6 Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de livraison
6-7 Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté pour quelque raison que ce soit.
6-8 Le droit de rétractation ne s'applique pas pour :
- les produits personnalisés à la demande du Client ou conçus sur-mesure.
- les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison.
6-9 Si MDX MÉDICAL estime la réclamation fondée, il pourra à son choix : remplacer le ou les Produit(s) concerné(s) par tout Produit identique ou équivalent et/ou compléter les manquants et/ émettre un avoir.
Article 7- Garantie
7-1 Le Client reconnaît être informé que MDX MÉDICAL n'est pas le fabricant des Produits commandés. MDX MÉDICAL ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux Produits présentés sur le Site et susceptibles d'être commandés. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant du Produit commandé n'engage que celui-ci.
7-2 Conformément aux dispositions légales en vigueur, MDX MÉDICAL garantit le Client contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit et contre les défauts ou vices cachés des Produits vendus.
7-3 Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition. C'est au vendeur d'apporter la preuve contraire.
Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat, le Client ne peut bénéficier de la garantie de conformité que s’il apporte la preuve que le défaut existait au jour de l'achat. Pour ce faire, il doit présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit : attestations de réparations, rapports d'expertise, etc.
7-4 Retour des articles au cours de la période de garantie, le client devra prendre contact avec la société MDX MÉDICAL qui lui donnera les instructions sur le retour éventuel du produit.
7-5 Exclusion de garantie :
La garantie ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :
- perte ou d'avarie survenue dans le cadre du transport, ou de retard imputable au transporteur
- usure normale
- non lecture des notices et des instructions d'utilisation
- défaut d'utilisation, de maintenance ou d'entretien du produit ou non-respect des instructions fournies par le fabricant dans la documentation informative
- intervention d'un tiers pour traitement ou modification du/des produit (s)
- de négligence ou autre faute du Client
- tout autre fait et causes extérieurs portant atteinte à l'intégrité du matériel : chute, déchirement, …
Article 8- Service après-vente
8-1 Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s'adresser à la société MDX MÉDICAL – 27bis rue de Paris -77183 Croissy-Beaubourg – tel : 01.60.93.90.60 (du lundi au vendredi de 9h à 17h) – adresse email : contact@mediflux.fr.
8-2 Assistance à l’utilisateur : le SAV de la société MDX MÉDICAL n'a pas pour obligation d'assister l’utilisateur à la réception de son matériel pour procéder à la mise en service à distance, mais de régler d’éventuels incidents techniques qui pourraient intervenir après la mise en fonctionnement du/des produit(s). Le client doit se référer en premier lieu à la notice de mise en service et d’utilisation. Toute intervention du SAV hors de ce cadre d’exercice, pourra ouvrir droit à une éventuelle facturation au temps passé.
Article 9 – Données personnelles
9-1 MDX s'engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le Client excepté aux sociétés tiers impliquées dans le traitement de la commande.
9-2 Conformément à l'article L.121-20-5 du Code de la consommation et à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, MDX pourra envoyer au Client par courrier électronique des offres et prospections commerciales. Si le Client ne souhaite plus recevoir de tels messages, il peut s'y opposer à tout moment en écrivant à MDX – 27bis rue de Paris -77183 Croissy-Beaubourg .
9-3 Le Client peut modifier ultérieurement les informations le concernant sur le Site Web https://www.mediflux.fr dans la rubrique « Mon Compte».
9-4 Les Données à Caractère Personnel des utilisateurs du Site Web et des Clients sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à leur traitement et ne seront conservées que conformément à la légistation en vigueur.
Article 10 - Cookies
Le Site Web https://www.acastop.fr utilise un système de gestion des cookies qui servent à améliorer l’accès au site et identifient les visiteurs réguliers. En outre, les cookies améliorent l’expérience de l’utilisateur grâce au suivi et au ciblage de ses intérêts. Cependant, cette utilisation des cookies n’est en aucune façon liée à des informations personnelles identifiables sur le Site Web https://www.acastop.fr.
Article 11- Force majeure
MDX MÉDICAL ne saurait et ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.
La société est libérée de l’obligation de livraison, pour tous les cas fortuits et de force majeure. Sont considérés comme cas fortuits, les grèves totales ou partielles, les intempéries, les inondations et incendies, etc,…et comme cas de force majeure tout évènement extérieur, imprévisible, indépendant de sa volonté.
Article 12- propriété intellectuelle
Le Site Web https://www.acastop.fr/ dans sa globalité (textes, images, visuels, logos) est la propriété exclusive de MDX MÉDICAL.
Toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication concession sous licence, transfert ou vente, quel que soit le moyen, de tout ou partie du Site Web https://www.acastop.fr est strictement interdit, sauf autorisation expresse, écrite et soumise au préalable à MDX MÉDICAL.
Article 13 – Litiges
13-1 en cas de litige et à défaut de solution amiable, les Tribunaux Français sont les seuls compétents
13-2 Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut de de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Meaux